CONDITIONS GENERALES DE VENTES

Dernière mise à jour le 22 octobre 2008.

 

OBJET DU SITE

 

Ce site a pour but de permettre à un client utilisateur d'effectuer l'envoi de SMS (short message service) à partir d'un ordinateur connecté au réseau internet au travers de notre interface qui assure le routage des SMS uniquement et vers des mobiles destinataires

 

DÉFINITIONS

 

Afin d'éviter toute ambiguïté quand au sens et à la finalité des termes utilisés dans ce document, vous trouverez ci-après la définition de ces mots :

  • Le client : personne ou entreprise qui commande et achète des sms et exploite les fonctionnalités offertes par NASDY MOBILE à partir d'un ordinateur.
  • L'utilisateur : personne ou entreprise qui exploite les fonctionnalités offertes par NASDY MOBILE au travers du compte ouvert pas le client.
  • L'émetteur : personne ou entreprise qui envoie un message sms à partir d'un ordinateur.
  • Le destinataire : C'est la personne ou le groupe de personnes ayant souscrit auprès d'un opérateur de téléphonie mobile un abonnement téléphonique lui permettant de recevoir un message sms sur son téléphone mobile.
  • données : Désigne l'ensemble des informations et statistiques relatives à un Utilisateur et stockés par "NASDY MOBILE" à l'occasion du traitement des SMS.
  • Opérateur : Désigne un opérateur de téléphonie mobile sur le territoire géographique de chaque pays.
  • Service : Désigne l'envoi de SMS à des Utilisateurs, ainsi que la gestion et l'administration des conditions techniques permettant une telle opération.
  • SMS : Désigne le service permettant l'envoi et la réception sur un téléphone mobile fonctionnant à la norme GSM d'un message limité à ce jour à 160 caractères alphanumériques maximum lisible sur l'écran du téléphone du destinataire.

 

 

ENTRE LE CLIENT et L'EDITEUR DU SERVICE IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

 

 

ARTICLE 1 : OBJET

 

Suivant les termes et conditions des présentes conditions générales, le Client engage le service édité par "NASDY MOBILE" pour lui fournir le Service et lui permettre d'accéder aux données.

 

ARTICLE 2 : DEROULEMENT DU SERVICE

 

L'éditeur "NASDY MOBILE" s'engage à offrir des conditions optimales d'utilisation et de fonctionnement du service. A cet effet, l'éditeur "NASDY MOBILE" se réserve le droit de suspendre le Service pour des raisons de maintenance. La liste des pays où l'envoi de sms est techniquement possible, est donnée en annexe. Cette liste n'est en aucun cas exhaustive et ne garanti pas la réception du sms dans le pays du destinataire. Chaque opérateur dont dépend l'envoi et la réception de message SMS, n'assure pas à 100 % toutes les zones géographiques de chaque pays. Nous ne serions en aucun cas tenu responsables si la réception du message n'aboutissait pas. "NASDY MOBILE" assume une obligation de moyens et non de résultat.

 

ARTICLE 3 : TARIFICATION

 

Le client doit créditer son compte en achetant des sms pour pouvoir bénéficier de tous les outils du site. L'achat de crédit ne peut s'effectuer que si le client a préalablement procédé à son inscription. Le client a à sa disposition une liste de packs dont les fourchettes de Quantité et les tarifs sont indiqués sur le site NASDY MOBILE (http://www.nasdy.biz) . Les tarifs sont modifiables à tout moment avec préavis d'un mois.

 

ARTICLE 4 : OBLIGATION DU CLIENT / UTILISATEUR

 

Le Client ou l'utilisateur s'engage à faire un usage du Service conforme aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, et notamment aux bonnes moeurs, à l'ordre public, ainsi qu'aux dispositions contractuelles des Opérateurs Mobiles.

 

ARTICLE 5 : responsabilité DU CLIENT / UTILISATEUR

 

Le Client ou l'utilisateur déclare et garantit que le contenu de ses messages diffusé par sms ne porte atteinte à la vie privée ou aux droits d'autrui et ne pourra en aucune façon contenir d'écrits à connotation volontairement raciste, xénophobe et plus généralement contraire aux bonnes moeurs et à l'ordre public.

 

Le Client certifie l'exactitude des informations fournit lors de son inscription.

 

Le Client ne pourra mettre en jeu la responsabilité, même pénale, du Service, de quelque façon que ce soit en vertu des lois de tous pays dans lesquels ces SMS peuvent être consultées.

 

ARTICLE 6 : données

 

À compter de la date de validation de son compte, le Client disposera d'un identifiant personnalisé et sécurisé et aura accés à l'intégralité des informations stockées sur son compte. Ces données étant la propriété exclusive du Client, "NASDY MOBILE" s'engage à n'en faire aucun usage autre que celui nécessaire à l'exécution des obligations souscrites aux présentes et à en assurer la confidentialité. Si le Client le demande, "NASDY MOBILE" détruira immédiatement les données.

 

ARTICLE 7 : REGLEMENTATION

 

Le Client s'engage à ne pas faire un usage des données contraire aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, et notamment reconnaît avoir satisfait aux obligations de déclaration prévues par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

 

ARTICLE 8 : MESSAGES

 

Le Client s'interdit de pratiquer tout envoi de SMS non sollicités par un Utilisateur. En tout état de cause, le Client garantira "NASDY MOBILE" contre et l'indemnisera de toute réclamation consécutive à un tel envoi de messages non sollicités à un Destinataire.

 

ARTICLE 9 : responsabilitéS

 

La responsabilité de l'éditeur "NASDY MOBILE" ne pourra être recherchée en cas de force majeure ou pour d'autres motifs indépendants de sa volonté tels conflits sociaux, grèves, sinistres, guerres, embargos, incendies, accidents, catastrophes naturelles, anomalies graves affectant les transmissions des réseaux de télécommunications, dysfonctionnement des services des opérateurs de téléphonie mobile, suspension autoritaire de radiotéléphonie publique GSM, coupures de courant, ou n'importe quelle anomalie technique affectant le réseau Internet.

 

ARTICLE 10 : DUREE

 

Le présent Service entre en vigueur pour une durée indéterminée le jour de l'inscription sur le site NASDY MOBILE.

 

Son utilisation et son exploitation dépendant du nombre de crédits restant au client. Durée de validité des crédits offerts :

 

  • 1 mois au maximum sans aucune utilisation après la date d'inscription pour ce qui concerne les crédits offerts à l'inscription.
  • 6 mois au maximum sans aucune utilisation après la date de distribution des gains pour ce qui concerne les crédits offerts pour parrainage.

 

Durée de validité des crédits clients : La durée maximum de validité des crédits achetés est de 12 mois à compter de la date d'achat des crédits. Pour tous packs achetés AVANT le 22 Octobre 2008, la date limite de validité des crédits est fixée au 22 Octobre 2009.

 

Durée de validité d'un compte : Tout compte inactif pendant une durée consécutive de 12 mois et ne répondant pas à nos demandes de mise à jour sera définitivement supprimé de nos bases de données.

 

ARTICLE 11 : MODIFICATION DES CGV.

 

Nous pourrons modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment sous réserve de faire apparaître ces modifications sur notre site. Il vous est donc conseillé de vous référer réguliérement à la dernière version des CGV.

 

ARTICLE 12 : LITIGES

 

En cas de différend lié à l'interprétation ou à l'exécution du présent service, les parties s'efforceront de régler celui-ci à l'amiable, en cas d'échec, le litige serait porté devant le tribunal territorialement compétent.

 

ARTICLE 13 : PARRAINAGES

 

L'auto-parrainage ou le parrainage entre comptes NASDY MOBILE appartenant à une même société ou à une même personne physique ne sont pas autorisés.

 

ANNEXE : LISTE DES PAYS ET OPERATEURS DISPONIBLES

 

La liste des pays et opérateurs est disponible ICI.